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Permis de chasser : Tout sur le permis ( 12/03/2002 )
J'ai 16 ans révolus et vient d'avoir mon permis de chasser : puis-je chasser seul ou dois-je être accompagné d'un adulte ?
Vous pouvez chasser seul. Les dispositions relatives à la chasse accompagnée ne sont pas encore en vigueur. Celle-ci ne concernera que les mineurs entre 15 et 18 ans qui n'auront pas encore passé l'épreuve pratique de l'examen mais auront réussi l'épreuve théorique.

J'ai réussi l'examen du permis de chasser. Que dois-je faire pour avoir mon permis définitif ?
Le permis de chasser définitif est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Vous l'obtiendrez contre la présentation d'une pièce d'identité, la remise de deux photos d'identité, d'un chèque pour le paiement du droit de timbre et de votre attestation de réussite à l'examen remise à la fin des épreuves.

J'ai mon permis de chasser. Que dois-je faire pour pouvoir chasser ?
Il faut tout d'abord avoir un territoire de chasse et donc, soit louer ce territoire ou en être le propriétaire, soit adhérer à une association de chasse, soit prendre une action de chasse auprès d'une société de chasse. Il vous faut ensuite faire valider votre permis de chasser dans le département où se situe votre territoire. Pour cela, vous devez souscrire un contrat d'assurance chasse, adhérer à la Fédération des chasseurs de ce département, payer la cotisation et les frais de validation qui comprennent la redevance cynégétique, départementale le plus souvent, et les taxes versées à l'Etat.

La suppression du permis de chasser entraîne-t-elle automatiquement la suspension du permis de conduire ?
Non, la suspension du permis de chasser avant jugement ou son retrait par jugement n'entraîne pas nécessairement la suspension du permis de conduire.

Un traqueur non armé, mais ayant des chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?
La loi chasse précise que l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse, mais encore faut-il que l'auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer du gibier, avec les chiens par exemple. Si, donc, les auxiliaires, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, ils n'ont pas besoin d'un permis de chasser valable.

Le permis reste-t-il valable s'il n'est pas validé ou faut-il repasser l'examen ?
Le permis de chasser est un document viager et donc valable votre vie entière comme le permis de conduire de catégorie B, à ne faire valider que les années où l'on chasse. Il n'y a pas lieu de repasser l'examen.

J'ai l'intention de chasser dans plusieurs départements. Que dois-je faire ?
Il vous faut autant de validations départementales que de départements où vous chassez. Si vous chassez dans plus de trois départements, il est recommandé de demander une validation nationale.

Citoyen suisse, où je suis titulaire du permis de chasse, j'ai subi avec succès les épreuves de l'examen du permis de chasser français. La pratique active de la chasse à courre requiert-elle l'acquisition du permis de chasser départemental ou national ?
En tant que citoyen non ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, vous avez l'obligation de prendre un permis national qui vous permet de chasser sur l'ensemble du territoire aussi bien à courre qu'à tir. Le permis de chasser définitif et les formalités annuelles de visa et validation sont à effectuer à la préfecture du département où vous avez votre territoire de chasse.

Je veux chasser dans un pays européen avec mon permis de chasser français, comment dois-je faire?
Pour toute question concernant la chasse dans un autre pays que la France, vous devez vous adresser à l'ambassade en France de ce pays, à son office de tourisme ou aux autorités du pays lui même. L'ONCFS ne peut vous répondre que sur la législation française.

J'ai un permis de chasser français, puis je le transformer en permis de chasser européen?
Il n'existe pas pour le moment de permis de chasser européen nid'équivalence entre permis de chasse ou de chasser des états membres de l'Union Européenne. Chaque État membre édicte ses propres règles en matière de chasse.

Titulaire d'un permis de chasser et devant déménager dans un autre département, puis-je conserver mon permis actuel et en faire changer le domicile ? Quelles sont les démarches à effectuer et qu'en est-il pour ma Carte européenne d'armes à feu ?
Vous n'avez pas à effectuer de démarches particulières du fait du changement de votre domicile. En revanche, le changement de domicile doit figurer sur votre carte européenne d'armes à feu vous permettant de circuler au sein de la seule Union Européenne.

Si l'on souhaite chasser sur le territoire d'une société de chasse d'un département autre que celui où l'on est domicilié, doit-on faire valider son permis dans les deux départements ou seulement dans le département où l'on souhaite chasser ?
On ne fait viser et valider son permis de chasser que pour le ou les départements où l'on souhaite chasser.

Je souhaite connaître la réglementation de chasse entre deux communes limitrophes de départements différents ?
Sur chacun des départements des règles spécifiques peuvent être mises en place qui sont à respecter sur la partie de votre territoire correspondante. Votre permis de chasser départemental est valable sur les communes limitrophes du département.

Peut-on obtenir copie du visa et de la validation annuelle d'un permis de chasser d'une tierce personne ainsi que de la demande de visa ?
Le visa et la validation du permis de chasser d'un tiers ne font pas partie des documents administratifs communicables.

Je souhaite inviter un chasseur étranger à la chasse dans mon département. Que faut-il faire ?
Les étrangers peuvent obtenir des licences de chasse pour neuf jours consécutifs auprès de la préfecture de votre département. Cette réglementation dot évoluer à partir du 1er juillet 2001.

Titulaire d'un permis de chasser validé dans un département, je souhaite aller chasser une journée dans un autre département. Quelles sont les modalités à accomplir ?
Pour le moment, vous avez l'obligation de faire viser et valider votre permis pour le département où vous souhaitez aller chasser. La personne qui vous accueille doit vous adresser le timbre fédéral de ce département et ensuite vous accomplirez les mêmes formalités que pour votre département d'origine, à la mairie puis la perception.

Le permis vacances a-t-il été mis en place ?
Le permis temporaire n'a pas encore été mis en place ; il le sera pour la saison de chasse 2001-2002.

Peut-on faire valider un permis de chasse datant de 1968 dans la mesure où son titulaire n'a pas chassé depuis cette date ?
Il faut se rendre à la préfecture avec l'ancien permis de chasse pour l'échanger contre un nouveau permis de chasser ; ensuite, le faire valider comme celui des autres chasseurs.

Quels timbres faut-il acquérir pour chasser le sanglier et le chevreuil dans un département ?
Pour chasser le sanglier ou le chevreuil dans un département donné, il faut se procurer un timbre spécifique auprès de la fédération départementale des chasseurs. La DDAF peut également fournir les renseignements nécessaires.

En ayant un timbre national et un timbre redevance grand gibier, doit-on obligatoirement posséder le timbre départemental grand gibier imposé par les fédérations ?
Avec un permis national, vous n'avez à acquitter que les cotisations de la fédération de chasse à laquelle vous adhérez. Toutes les cotisations mises en place par d'autres fédérations ne vous concernent pas.

Je chasse le gibier d'eau. Dois-je l'indiquer lorsque je valide mon permis ?
OUI, mais seulement si vous chassez le gibier d'eau avant la date de l'ouverture générale de la chasse dans votre département, si vous chassez sur le domaine public maritime ou si vous chassez à la hutte de nuit. En effet, dans ces trois cas, vous devez acquitter une redevance cynégétique spéciale, la redevance gibier d'eau. Cette redevance n'est pas due si vous ne chassez le gibier d'eau que de jour ou à la passée, sur le seul domaine terrestre et après la date de l'ouverture générale.

La loi a prévu la création d'un fichier national du permis de chasser. Qui va le gérer ?
C'est l'ONCFS qui est chargé de la mise en place et de la gestion du fichier national du permis de chasser sous le contrôle de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Comment obtient-on un permis de chasser en France ?
On obtient ce document après s'être présenté à un examen organisé par l'ONCFS, qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. La formation est assurée par les fédérations départementales des chasseurs et l'inscription se fait auprès de la préfecture du domicile du candidat.

Quand doit-on repasser l'examen du permis de chasser ?
On doit obligatoirement repasser l'examen si l'on veut à nouveau chasser, après avoir été condamné par un tribunal au retrait de ce permis. Le permis retiré doit être restitué au Procureur de la République qui le rend à la préfecture pour annulation.

Je trouve le prix de mon permis de chasser départemental élevé. Je voudrais savoir qui bénéficie de cet argent ?
Le prix du permis de chasser est composé de plusieurs éléments. Tout d'abord le prix de l'assurance chasse qui varie de 15 à 31 € selon la compagnie et les garanties accordées. Puis, le prix de la cotisation fédérale qui varie en 2001 de 37 € à 58 €. Enfin, le prix de la validation réparti entre l'Etat (9 €) et l'ONCFS (38 €, prix de la redevance cynégétique départementale).


Source ONCFS

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